On considère souvent que les maires français n’étant pas des PPE, il n’est pas nécessaire de les filtrer comme … des PPE. À tort . Explications :
Quelques rappels de bon sens
La presse se fait fréquemment l’écho d’affaires de blanchiment impliquant des élus locaux. Ces affaires illustrent le niveau de risque relativement élevé des opérations financières et économiques associant des élus locaux. En outre, si on se réfère à la genèse de la réglementation LAB, l’ONU et ses états membres ont visé depuis l’origine des mesures de vigilance particulières permettant de contrôler les opérations impliquant des personnes qui ont accès à des ressources économiques publiques, pour ne pas dire des « fonds publics ».
Un des piliers de la réglementation LAB étant l’approche par les risques, en vertu de l’article L.561-10-1 du code monétaire et financier, les élus locaux – dont les maires – doivent faire l’objet de mesures de vigilance renforcée.
Article L 561-10-1 I. – Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par une relation d’affaires, un produit ou une opération leur paraît élevé, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 mettent en œuvre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 sous la forme de mesures de vigilance renforcées.
Qualifier des élus locaux de PPE ou non est secondaire
Depuis plus de 10 ans le GAFI considère les élus locaux comme des PPE (Recommandations 10 à 22). La commission Européenne dans une décision du 10 novembre 2023 a précisé les fonctions publiques importantes au niveau national, au niveau des organisations internationales et au niveau des institutions et organes de l’Union. Certains pays ont fait le choix de qualifier les élus locaux de PPE : Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Estonie, Italie, Lettonie, Pays Bas, Pologne, République slovaque, Espagne.
La France n’a pas fait ce choix. Mais en définitive la seule différence pratique dans le « traitement LAB » d’une personne « risquée » et d’une PPE, est la nécessité pour ces dernières d’obtenir au moment de l’entrée en relation, un accord de la direction de l’entreprise en relation d’affaires avec la PPE, et de mettre en place un reporting spécifique … même si c’est une bonne pratique avec la population globale des « personnes risquées ».
Le filtrage des maires comme moyen de Connaissance Client
Le premier moyen pour connaître son client est la collecte directe des informations auprès du client lui-même. Mais en pratique, certaines questions peuvent s’avérer « gênantes » dans la relation commerciale : « Exercez-vous des fonctions électives ? » … De plus, certains changements sont parfois difficiles à suivre : les élections, démissions, …, a fortiori quand le volume des relations d’affaires est important. Dès lors, un second moyen s’impose comme la solution la plus efficace : le filtrage.
Le répertoire des élus sur www.datagouv.fr
Le système français des données ouvertes au public est très facilitateur. Il suffit de se rendre sur la page https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/repertoire-national-des-elus-1 et d’accéder aux fichiers maintenus par le ministère de l’intérieur afin d’intégrer ces listes officielles dans un outil de filtrage, sous réserve qu’il puisse faire la distinction entre « Personnes Risquées », « Personnes sous sanctions internationales » et « Personnes Politiquement Exposées ».
En conclusion, même si la réglementation française aurait pu être plus simple en qualifiant les élus locaux de PPE, les autorités donnent les moyens d’appliquer sans frais la réglementation. Ce n’est pas toujours le cas, il est important de le souligner.
P.S. : La nécessité de filtrer maires et élus locaux s’illustre avec ce graphique issu de données de Transparency International :
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