Le corpus législatif comprend de nombreuses nouvelles mesures.
Tout d’abord, un accès immédiat pour les autorités compétentes, les journalistes et les organisations de la société civile aux informations sur les bénéficiaires effectifs détenues dans les registres nationaux et interconnectées au niveau européen dès qu’ils y ont un intérêt légitime.
Ces registres intègreront désormais des données remontant à au moins cinq ans. Un renforcement de l’obligation de vigilance est à noter avec des nouvelles mesures de vigilance renforcées et de contrôle de l’identité des clients.
Les nouvelles lois prévoient également l’intégration de mesures de vigilance pour les clubs de football professionnels « de premier plan impliqués dans des transactions financières aux montants élevés avec des investisseurs ou des sponsors, y compris les annonceurs et lors du transfert de joueurs », mais aussi celles des personnes ultra-riches (patrimoine financier d’au moins 50 000 000 €, hors résidence principale). Point important, une limite de 10 000 € est désormais imposée pour les paiements en espèce à l’échelle de l’UE. En France, les pouvoirs de TRACFIN en tant que Cellule de renseignement financier seront également renforcés pour analyser et détecter les cas de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, ainsi que pour suspendre les transactions suspectes.
Enfin, la nouvelle Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC), située à Francfort débutera ses activités mi-2025. Elle supervisera la mise en place des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux des assujettis et pourra, si nécessaire, prononcer des sanctions ainsi que toutes mesures spécifiques.
Ces différentes lois doivent être formellement adoptées par le Conseil de l’Union Européenne pour être publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Le commentaire de notre partenaire réglementaire Astrée Avocats : » Ces nouvelles lois n’apportent pas de changement considérable dans les dispositifs mais témoignent plutôt d’un renforcement progressif de l’arsenal LCB-FT, avec un transfert de compétence au niveau européen. Les procédures et dispositifs LCB-FT des assujettis devront ainsi faire l’objet de modifications avec l’intégration des nouvelles mesures de vigilance renforcées et des nouveaux critères de risques « .
Retrouvez l’intégralité du texte officiel : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20240419IPR20586/adoption-de-nouvelles-regles-pour-lutter-contre-le-blanchiment-d-argent
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