La réglementation relative au gel des avoirs et aux personnes politiquement exposées soulève des interrogations pratiques et éthiques dont les entreprises assujetties font bien malgré elles les frais.
Tout d’abord, s’agissant de l’application pratique de ces règles, beaucoup d’entités soumises à la LCB-FT ont aujourd’hui des difficultés à respecter leur obligation de connaissance clientèle et à disposer de données exactes. Or, il est primordial dans l’application de la réglementation PPE/GDA de disposer de telles données pour avoir un filtrage efficace.
Tout autant que la pertinence de la solution logicielle, la qualité des données utilisées est indispensable à la mise en œuvre d’un process réglementaire efficace.
PPE : une définition trop large et impossible à mettre en pratique
De plus, des difficultés naissent également du fait de l’imprécision des textes : la définition des personnes politiquement exposées de niveau 2 ou 3 est ainsi trop large et impossible à mettre en pratique ( voir article R.561-18 du CMF conjoint, concubin du PPE, relation d’affaires..)
S’agissant des interrogations éthiques, il apparaît que la mise en œuvre d’une telle réglementation intervient parfois en contradiction avec d’autres règles de droit. Par exemple, le risque de données inexactes étant très important, un manquement au RGPD peut être caractérisé, ce que le Comité Européen de la protection européenne n’a pas manqué de rappeler dans une lettre du 20 mai 2022.
Enfin, des données inexactes peuvent également donner lieu à des manquements graves à la présomption d’innocence comme ce fut le cas en 2017 avec un prestataire qui utilisait des listes comprenant de fausses données.
Cet article souligne une fois de plus que le choix et l’intégration d’une solution de » Name Screening » doit être une décision stratégique transverse et collégiale impliquant les directions générales, juridiques, informatiques et commerciales. Et que le choix d’un prestataire devrait se faire d’évidence selon des critères financiers et opérationnels, mais également sur la base de sa maîtrise de la réglementation et de ses zones d’ombres.
Toutes les fonctionnalités de la solution BeCLM sont validées par notre partenaire Astrée Avocats, dont l’expertise réglementaire est reconnue par les acteurs majeurs de l’assurance, de la banque et de la finance.
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